ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les relations commerciales pouvant exister entre la société BIOPOOLTECH - BIOPOOLDISTRI ci- après dénommée BIOPOOLTECH et le revendeur professionnel, signataire des présentes et ci-après désigné « l’acheteur». L’acheteur et la société BIOPOOLTECH se reconnaissent mutuellement et réciproquement comme des professionnels. Les présentes conditions s’appliquent pour une durée indéterminée à toutes les relations entre les deux professionnels susvisés sans qu’il soit besoin de réitérer à chaque opération la signature des présentes conditions générales. Ces conditions ne s’appliquent donc pas aux relations contractuelles pouvant exister entre l’acheteur et le consommateur final, la société BIOPOOLTECH étant un tiers à cette relation. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par la société BIOPOOLTECH. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société BIOPOOLTECH. ARTICLE 2 - COMMANDE Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par courrier électronique à la société BIOPOOLTECH. L'acceptation de la commande par la société BIOPOOLTECH résulte d’une acceptation écrite de la société BIOPOOLTECH. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. ARTICLE 3 - LIVRAISON La livraison pourra se faire chez l’acheteur ou en tout autre lieu de son choix pour peu que cela soit possible (accessibilité...). Il est de la responsabilité de l’acheteur de préciser les conditions d’accessibilité du lieu de livraison et de s’assurer que la livraison pourra avoir lieu dans de bonnes conditions. L’acheteur ou son mandataire s’engage à être présent lors de la livraison. A défaut de précision expresse au moment de la commande, ou à défaut d’accessibilité du lieu de livraison, celle-ci s'effectuera chez l’acheteur (siège social). Les frais d’emballage et de livraison sont facturés à l’acheteur au prix coutant. Tout surcoût facturé par le transporteur dû à une impossibilité de livraison ou à un changement de lieu de livraison sera intégralement refacturé à l’acheteur. Il est aussi important de prendre en compte que la plupart des transports poids-lourds ne bénéficient pas de moyen de déchargement. L’acheteur devra faire le nécessaire afin de pouvoir en fournir un sur le lieu de livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra mettre en demeure, la société BIOPOOLTECH par courrier recommandé, de livrer la marchandise dans le délai de 30 jours ouvrés suivant la réception de ladite lettre recommandée. A l’issue de ce délai, si la livraison n’est pas honorée, l’acheteur pourra annuler tout ou partie de sa commande. Le délai de 30 jours ouvrés est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la société BIOPOOLTECH et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard de la société BIOPOOLTECH. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits et matériels sont à la charge exclusive de l’acheteur. ARTICLE 4 - RECEPTION DES PRODUITS En cas de litige lors de la livraison par le transporteur, il appartient à l’Acheteur de : (i) - Noter sur le récépissé de livraison du transporteur le litige constaté par exemple « 1 colis manquant » et, en aucun cas : « sous réserve de déballage » qui constitue une expression trop vague pour être acceptée par le transporteur. Les mentions du type « colis cassé, colis mouillé... », ne sont pas acceptables par le transporteur. Dans une telle situation, le colis devra être ouvert et les dommages au contenu clairement identifiés et indiqués sur le récépissé de livraison du transporteur. (ii) - Confirmer au transporteur (et non à la société BIOPOOLTECH), dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé de livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception dont une copie sera adressée par mail et en courrier recommandé avec accusé de réception à la société BIOPOOLTECH. (iii) – Transmettre dans les meilleurs délais, à la société BIOPOOLTECH, l’original du récépissé de livraison, ainsi que la copie du courrier recommandé adressé au transporteur. ATTENTION : Aucune réclamation n’est acceptée si les trois points ci-dessus n’ont pas été scrupuleusement respectés. Si aucune réclamation n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits et matériels, lesdits biens ne pourront plus être ni repris ni échangés. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux biens sont à la charge exclusive de l’acheteur. ARTICLE 5 - PRIX Les prix indiqués dans les catalogues, tarifs, supports électroniques ou tout autre support de communication de la société sont donnés en Euros, hors TVA, hors frais de préparation de transport et d’assurance, et hors éco-participation. Ils sont payables en Euros. Les prix de vente sont ceux figurant dans la commande ou dans tout avenant conclu par les parties. Il conviendra d'appliquer aux prix de vente toutes les taxes en vigueur au moment de la facturation. Toutes les conditions commerciales octroyées doivent être obligatoirement confirmées par écrit. En cas de litige, entre la société et l’un de ses contractants, portant sur l’application de ces conditions commerciales, seules les offres confirmées par écrit seront prises en considération. ARTICLE 6 - ACOMPTE Lors de l'enregistrement de la commande, l'Acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture pour toute commande au-delà de 500€ HT. Toute commande passée ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation sans l’accord exprès de la société BIOPOOLTECH. Dans le cas d’une annulation acceptée par la société BIOPOOLTECH, l’annulation entrainera le paiement d’indemnités correspondant au préjudice subi par la société BIOPOOLTECH. Il est d’ores et déjà convenu entre les parties, que les acomptes perçus par la société lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts. Un complément de dommages et intérêts correspondant à la différence entre les acomptes conservés et le préjudice subi par la société BIOPOOLTECH pourra être réclamé à l’acheteur par la société BIOPOOLTECH. ARTICLE 7 - RETOUR DE MATERIEL NEUF L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour retourner du matériel neuf acheté à compter de la date de livraison, à l’exception des membranes EPDM, des produits en bois et tout produit ayant été fabriqué sur mesure sur lesquels aucun retour n’est possible. Dans tous les cas, - Ce retour de matériel doit avoir fait l’objet d’un accord préalable et écrit de la société, matérialisé par la communication d’un numéro de dossier de retour. - Le matériel ne doit pas avoir été déballé - Ce retour de matériel doit concerner du matériel présent au catalogue professionnel de la société en vigueur au moment du retour. - Ce retour de matériel doit être accompagné d’un document rappelant le numéro de dossier de retour avec copie de la facture ou du bon de livraison correspondant. - Ce retour de matériel doit être fait en port payé Exceptionnellement, au cas où l’emballage aurait été ouvert - Ce retour de matériel doit avoir fait l’objet d’un accord préalable et écrit de la société matérialisé par la communication d’un numéro de dossier de retour. - Ce retour de matériel doit être accompagné d’un document rappelant le numéro de dossier de retour avec copie de la facture ou du bon de livraison correspondant. - Ce retour de matériel doit être fait en port payé - Ce retour de matériel doit concerner du matériel présent au catalogue professionnel de la société en vigueur au moment du retour. - Le matériel ne doit pas avoir été utilisé et être dans un état neuf - Le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble des documentations originales, et l’ensemble de ses accessoires. - Des frais de remise en stock seront alors facturés d’un montant total HT représentant 10% du prix du matériel retourné Une fois le matériel retourné, reçu, et vérifié par nos services pour remise en stock, un remboursement sera effectué sous forme d’avoir à valoir sur une prochaine commande. Tout retour de matériel ne suivant pas les procédures ci-dessus ne sera pas accepté et ne sera pas remboursé. ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, au comptant à réception de la facture et sans escompte, à l’adresse mentionnée sur la facture. Les marchandises sont payables avant leur expédition dans leur intégralité ou par lettre de crédit irrévocable et confirmée sur une banque française de premier ordre. Les paiements se font par règlement d’acompte à la commande et du solde avant expédition dès réception de la facture au plus tard 8 jours avant expédition de la dite commande. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société BIOPOOLTECH ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la société BIOPOOLTECH. A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard, avec un minimum de 100€. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait à la société BIOPOOLTECH s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. La défaillance d'un débiteur à une échéance qui n'a fait l'objet d'aucun accord préalable de prorogation entraîne immédiatement l'exigibilité de toutes les sommes dues même non échues, même au titre d'autres affaires. Ce défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit de tout ou partie des marchandises commandées ou livrées ou encore exécutées ou non réglées, autorise la société à résilier toute relation commerciale avec l’acheteur et ce sans préavis ni dommage et intérêt. ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE Les produits sont vendus sous réserve de propriété. La société BIOPOOLTECH conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, la société BIOPOOLTECH pourra revendiquer les produits et matériels et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des biens vendus et ce dès la mise à disposition à l’acheteur, son mandataire ou au transporteur. L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens par la société BIOPOOLTECH, à ne pas transformer ni incorporer lesdits biens, ni à les revendre ou les mettre en gage. La société BIOPOOLTECH peut unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits et matériels en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des biens propriété de la société BIOPOOLTECH soit toujours possible. L’acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu’il soit nécessaire d’en spécifier le contenu à chaque commande et ce pour toute la durée de la relation commerciale. ARTICLE 10 - CONDITIONS DE GARANTIE 10.1. GARANTIE DE DEUX ANS PIECES APPLICABLE AUX PRODUITS FABRIQUES PAR BIOPOOLTECH HORS STRUCTURE Les produits et matériels fabriqués et/ou transformés par la société BIOPOOLTECH sont couverts par une garantie de deux ans. Cette garantie couvre principalement les accessoires de piscines en bois (échelle, margelles...). Il est rappelé que le bois utilisé est un bois séché, naturel, non traité et non protégé contre les champignons lignivores. En conséquence, il est probable que des défauts esthétiques dus à un vieillissement naturel du bois (nœuds, fentes, déformations, décolorations, ...) existent ou apparaissent. Afin de conserver l’esthétique d’un bois fraichement taillé, le bois émergé et la partie supérieure de la margelle doivent être protégés à l’aide d’un produit validé par BIOPOOLTECH. Sauf disposition contraire, les garanties évoquées ci-dessus se limitent au remplacement de la pièce ou du matériel reconnu défectueux, à l’exclusion de tout frais de transport, de main d’œuvre, de déplacement et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demandes en dommages et intérêts. Les pièces de bois telles que les jambes de maintien sont en pin autoclave, et présentent un traitement contre les insectes xylophages et les champignons lignivores. Ces pièces sont traitées classe 4 après taille, et ne devront sous aucun prétexte être taillées après réception sans quoi la garantie ne saurait s'appliquer. Il en est de même pour les pièces composant les locaux techniques (LTSET1, LTSET2) vendus par BIOPOOLTECH. Une réparation sous garantie ne modifie en aucune façon la date d’échéance de la garantie contractuelle couvrant le matériel réparé ou échangé qui reste calculé à compter de la date de facturation initiale 10.2. GARANTIE DE 10 ANS DES STRUCTURES DE LA PISCINE EN BOIS La structure bois de piscine bénéficie d’une garantie de 10 ans. Cette garantie couvre uniquement les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage. La responsabilité de la société BIOPOOLTECH est limitée au remplacement de l’élément de structure reconnue défectueuse, à condition qu’il n’ait subi aucune modification depuis sa sortie d’usine. Les garanties évoquées ci-dessus se limitent au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par BIOPOOLTECH, à l’exclusion de tout frais de transport, de main d’œuvre, de déplacement et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demandes en dommages et intérêts. La société ne garantit pas les conséquences dommageables résultant d’un mauvais stockage avant pose. Il est impératif que les éléments de structure réceptionnés soient mis en œuvre dans les meilleurs délais. Le bois vendu par BIOPOOLTECH est un bois séché, naturel et non traité. Il est vendu sans garantie de siccité, il est toujours à même de se fendre ou de vriller. Des champignons de discoloration peuvent apparaître, les points noirs, bandes ou tâches qu’ils pourraient former ne remettent pas en question la solidité de la structure et de fait, leur présence ne peut faire jouer la garantie. Le bois fourni par n’est pas garanti contre les termites ni contre les champignons lignivores. Les nœuds du bois ne remettent pas en cause la solidité technique de l’ouvrage Le concept constructif novateur développé par BIOPOOLTECH donne à la structure en bois un simple rôle de parement décoratif. Une fois en eau la poussée du remblai sur le pourtour de la structure bois est compensée par la poussée hydrostatique de l’eau contenue dans la piscine. La structure est donc dimensionnée en tenant compte de ce fait. Aussi il est demandé de respecter le processus de mise en œuvre et de mise en eau imposé par BIOPOOLTECH. De même qu’il est demandé de respecter le processus de vidange de la piscine imposé par BIOPOOLTECH. Ces processus auront systématiquement été présentés à la mise en service de la piscine avec l’Acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance. 10.3. EVOLUTIONS DE L’ESTHETIQUE DU BOIS DANS LE TEMPS NON GARANTIE Nous conseillons de traiter tous les ans le bois non immergé (principalement les margelles) par un produit validé par BIOPOOLTECH, afin de conserver l’esthétique du bois. L’absence de traitement du bois tous les ans est une condition essentielle de perte de garantie. La présence de nœuds dans le bois ne peut-être en aucun cas considéré comme un défaut d’esthétique. Le bois est un matériau réagissant aux conditions climatiques, aussi malgré le soin apporté par la société à proposer une solution robuste et des pièces de qualité, des pièces comme les « margelles » et « ceintures hautes » peuvent changer d’aspect et de forme après la pose (phénomène de tuilage, vrille et fendille). Ces changements peuvent amener à générer des déformations du bois. Ces modifications esthétiques sont la conséquence directe d’une évolution naturelle du bois en milieu extérieur. Sont exclus de la garantie les dommages ayant pour origine une cause extérieure (incendie, choc, gel, neige, termites, foudre, inondation, remontée de nappes phréatiques lors des vidanges ou toute autre catastrophe naturelle). 10.4. GARANTIE APPLICABLE AUX MEMBRANES D’ETANCHEITE EPDM La membrane EPDM bénéficie d’une garantie de 20 ans sur son étanchéité. Cette garantie est directement délivrée par le fabricant. Un certificat de garantie est remis sur demande pour chaque chantier par le fabriquant de la membrane EPDM. Cette garantie n’est pas une garantie BIOPOOLTECH. 10.5. GARANTIE APPLICABLE AUX POMPES A CHALEUR, DOUCHES ET AUTRES ACCESSOIRES DISTRIBUES MAIS NON FABRIQUES PAR BIOPOOLTECH Les garanties applicables à ces produits sont celles des différents fabricants. Un certificat de garantie est fourni sur demande par produit. 10.6. ABSENCE DE GARANTIE POUR LES PRODUITS CONSOMMABLES ET PIECES D’USURE Les produits consommables et les pièces d’usure (ampoule, lampe à UV, tube quartz, courroie, joint, panier de filtre...) ne font l’objet d’aucune garantie. Les pièces de plomberie ne font l’objet d’aucune garantie. Sont exclus de la garantie les dommages ayant pour origine une cause extérieure (incendie, choc, gel, neige, termites, foudre, inondation, remontée de nappes phréatiques, ou toute autre catastrophe naturelle). ARTICLE 11 - PRISE SOUS GARANTIE La garantie n’est définitivement acquise à l’Acheteurqu’après diagnostic réalisé en atelier ou le cas échéant sur chantier, par un technicien dûment habilité par la société BIOPOOLTECH ou son mandataire. Toute modification des produits engendre une perte immédiate de garantie. Tout ajout d’accessoire(s), remplacement de pièce(s) et ou de consommable(s) non fourni(s) ou non agréé(s) par BIOPOOLTECH engendre une perte immédiate de garantie. ARTICLE 12 - REPARATIONS HORS GARANTIE Les réparations hors garantie effectuées par le service après-vente BIOPOOLTECH, ou par ses partenaires sont garanties 3 mois à compter de leur date de facturation. Article 13 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE L’Acheteur et la société se reconnaissent mutuellement comme des professionnels des produits, matériels et services vendus. L’Acheteur, en sa qualité de professionnel, est toujours responsable du choix du produit, de son intégration et de sa bonne utilisation face à son client, en vertu des règles de l’art, de la réglementation, des normes en vigueur et du résultat qu’il attend. En aucun cas, la société n’a d’obligation au niveau du résultat final de l’intégration des produits qu’elle a vendus. L’Acheteur doit aviser la société sans retard et par écrit en lettre recommandée, des vices qu’il impute au produit et fournir toute justification, quand à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la société toute facilité pour procéder à la constatation des vices invoqués pour y porter remède. Pour l’ensemble des produits vendus à l’Acheteur par BIOPOOLTECH, celle-ci ne pourra être tenue responsable de dommages indirects causés à l’Acheteur tel que manque à gagner ou perte d’exploitation. La société est libérée de ses obligations en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de la société BIOPOOLTECH, sans recours de l’Acheteur : les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre ou tout événement extérieur, de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant, l’exécution des engagements pris. La société est assurée pour tous risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à disposition de ses contractants les attestations en cours de validité. Par convention expresse, il est prévu que la responsabilité de BIOPOOLTECH est limitée au montant de la facture encaissée par elle. De convention expresse, qui est une condition du contrat, l’Acheteur renonce à tout recours de quelque nature qu’il soit, au-delà des plafonds de garantie souscrits par la société (plafond global tous sinistres et tous clients confondus de 1,5 million d’euros). Article 14 - RESERVE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE L’Acheteur s'interdit de reproduire ou d'utiliser le nom ou le logo de la société dans toute communication médiatique, informative ou en ligne, destinée au grand public ou à ses propres clients sans autorisation expresse de la société . Tous les documents techniques remis à l'Acheteur demeurent la propriété exclusive de la société (plans, fiches techniques schémas, notices ...), seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L'Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de la société BIOPOOLTECH. L’acheteur s’interdit toute transformation, modification adaptation des produits BIOPOOLTECH. L’acheteur s’interdit d’ajouter sa marque sur les produits BIOPOOLTECH. ARTICLE 15 - DROITS D'ACCES AUX FICHIERS Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition. Pour exercer l'un de ces droits, le client doit s'adresser par écrit au siège social de la société figurant en pied de page de ce document. ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de vente des produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aix-en- Provence. Chaque partie élit domicile à son siège social.